Société coopérative à responsabilité limitée à 4700 Eupen, rue d'Aix-la-Chapelle 37
Extrait de l'acte de fondation
conclu de par-devant Maître Dr. jur. Erwin MARAITE, Notaire à Malmedy, le 2 juillet 1995

Une version complète de l'acte de fondation est disponible et peut être consulté au siège de la société.

Article premier :

Par la présente, une société à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "ENERGIE 2030".

Article deux :

Le siège social de la société est établi à 4700 Eupen, rue d'Aix-la-Chapelle 37. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par simple décision du conseil d'administration. Cette décision sera publiée dans les annexes du Moniteur Belge.

Article trois :

La société a pour objet la promotion des énergies renouvelables et la promotion des économies d'énergie, y inclus la production d'énergie issue de sources renouvelables.
La société peut en outre procéder à tous les actes industriels, commerciaux et financiers de nature mobilière et immobilière directement ou indirectement en rapport avec le but de la société.
Elle peut également participer sous forme d'apports, de fusion ou autres dans toute entreprise, toute association ou toute société qui a un objet similaire, correspondant ou complémentaire ou encore qui est de nature à promouvoir le but de la société.
La société peut également émettre et retirer des obligations à condition de respecter les dispositions légales en vigueur. Par exemple en ce qui concerne l'accord de la commission des banques et des finances.

Article quatre :

La société est constituée pour une durée illimitée dès ce jour.

Article cinq :

Le capital social est illimité. Le montant du capital minimum s'élève à sept cent cinquante mille francs belges (750 000 BEF).
Le capital social est représenté par des parts sociales nominatives ayant une valeur nominale de 250 Euro qui sont souscrites par les associés dès leur admission à la société.
Un certain nombre de parts qui correspond au capital minimum doit en tout temps être souscrit et entièrement libéré.

Article sept :

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société et ne peuvent jamais être remplacées ou représentées par des parts aliénables.
Les droits des différents associés découlent exclusivement des présents statuts, de leurs éventuelles modifications ainsi que des transferts de parts légalement opérés.
Le Registre des associés obligatoirement tenu au siège de la société contient les noms des associés, les parts sociales qu'ils détiennent, la date de leur souscription, les libérations et tous les transferts qui ont eu lieu.
Tout associé ou encore toute personne intéressée peut prendre connaissance du Registre des associés.
Les droits liés aux parts sociales appartenant à une communauté des héritiers sont exercés par un représentant commun à désigner parmi le conseil d'administration. L'exercice des droits des divers propriétaires d'une même part sociale est suspendu par le conseil d'administration jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire de cette part sociale. A défaut d'accord en cas d'usufruit et de propriété nue simultanée, c'est l'usufruit seul qui représente tous les ayants droit.

Article huit :

Les parts sociales peuvent être transférées entre vifs ou, suite à un décès, entre les associés avec l'accord du conseil d'administration.
Les parts sociales peuvent être transférées à des tiers avec l'accord du conseil d'administration. Si ces tiers font partie d'une des catégories suivantes, le transfert n'est pas soumis à l'autorisation du conseil d'administration : l'époux du cédant ou du défunt, les descendants ou les ascendants en ligne directe.
Les parts sociales qui sont créées suite à des apports en nature ne peuvent être transférées que dans les conditions, formes et délais fixés par la loi.
Tout transfert de parts sociales se fera sous le stricte respect des dispositions de l'article 142 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article neuf :

Afin d'être accepté comme associé, il faut :
- être reçu par le conseil d'administration qui décide à la majorité simple des voix ;
- souscrire et libérer entièrement au moins une part sociale ; cette souscription vaut accord avec les statuts de la société et, le cas échéant, avec le règlement d'ordre intérieur.

L'acceptation de nouveaux associés est constatée par l'inscription dans le Registre des associés, le tout conformément aux dispositions des articles 147, 148 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article onze :

Les associés sont responsables jusqu'à concurrence du montant de la part sociale dans le capital social souscrite par eux.
Il n'y a ni solidarité ni indivisibilité entre les associés ou envers la société.

Article douze :

Les associés qui n'ont pas d'obligations envers la société peuvent donner leur démission, mais uniquement pendant les six premiers mois de chaque exercice, conformément aux dispositions légales. La démission est consignée dans le Registre des associés conformément aux dispositions des articles 147 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Néanmoins, la démission peut être refusée par le conseil d'administration s'il entraîne une réduction du capital social de la société à une somme inférieure au montant minimum ou encore si le nombre d'associés se trouve réduit par le fait de cette démission à un nombre inférieur à trois.

Article treize :

Chaque associé peut être exclut de la société s'il y a des motifs valables ou encore s'il ne remplit plus les conditions d'admission fixées par les présents statuts. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale à une majorité des trois quarts des voix, conformément aux articles 152 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Elle ne peut néanmoins avoir lieu que si l'associé, dont l'exclusion est débattue, a été invité à faire parvenir par écrit ses remarques concernant sa justification dans le délai d'un mois à dater du jour de la transmission d'une lettre recommandée correspondante lui notifiant l'intention motivée de son exclusion. Si l'associé le demande dans sa réponse, il faut procéder à son audition en personne. La décision d'exclusion doit être motivée et sera consignée dans un procès-verbal rédigé et dûment signé par les membres du conseil du conseil d'administration. Une photocopie de ce procès-verbal doit être notifiée à l'associé exclu dans un délai de quinze jours.
La décision d'exclusion doit être inscrite dans le Registre des associés.

Article quatorze :

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres. Les membres du conseil d'administration doivent être simultanément membre de la société coopérative. Ils sont désignés par l'assemblée générale et peuvent également être révoqués par celle-ci.
L'assemblée générale fixe également la durée des mandats respectifs. Chaque membre du conseil d'administration peut être réélu.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent être révoqués que par décision de l'assemblée générale prise à une majorité des trois quarts des voix.
Le conseil d'administration est institué des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, pour procéder à tous les actes juridiques quelconques en relation avec le but social et pour représenter valablement la société par la signature commune du président du conseil d'administration et d'un autre membre du conseil d'administration. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale entre dans les compétences du conseil d'administration.
Sauf en cas de mandat spécial conféré par le conseil d'administration, la société sera représentée envers tout tiers et en justice par la signature commune de deux membres du conseil d'administration qui ne sont pas tenus de représenter une décision préalable du conseil d'administration en tant que légitimation.
Le conseil d'administration peut mandater un de ses membres dans le cadre de la pose de certains actes juridiques. Ce membre délégué du conseil d'administration doit rendre compte des actes posés par lui au conseil d'administration qui lui donnera décharge à l'occasion de sa réunion suivante, le cas échéant.

Article quinze :

Le conseil d'administration désignera parmi ses membres un président et un vice-président.

Article dix-huit :

Les décisions du conseil d'administration seront consignées dans des procès-verbaux qui seront signés par le président ou, le cas échéant, par son remplaçant et par un autre membre du conseil d'administration.

Article vingt et un :

La surveillance de l'administration et des documents de la comptabilité sera exercée par un ou par plusieurs commissaires. Les commissaires sont désignés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans. Ils sont choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise.
Par dérogation à cette disposition, la société n'est pas obligée de désigner un ou plusieurs commissaires si elle remplit les critères énoncés à l'article 64 paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Dans ce cas, la désignation d'un commissaire est facultative.
Le conseil d'administration doit néanmoins convoquer une assemblée générale à la demande d'un ou plusieurs associés afin de délibérer au sujet de la désignation d'un commissaire.
Si on ne désigne pas de commissaire, chaque associé détiendra individuellement tous les pouvoirs relatifs à la surveillance des documents de la société et de l'administration de celle-ci.

Article vingt-deux :

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des membres.
Les décisions prises par l'assemblée générale ont force obligatoire pour tous les associés absents ou récalcitrants.
L'assemblée générale annuelle aura lieu le premier dimanche du mois de juin au siège social ou dans tout autre lieu à indiquer dans la convocation.
L'assemblée générale décide conformément aux dispositions légales. Elle revêt les pouvoir les plus étendus pour pouvoir poser ou confirmer tous les actes qui concernent la société. Elle a le droit d'interpréter ou de modifier les statuts. Les décisions ont force obligatoire pour tous.
Chaque part sociale donne droit à un vote.
L'assemblée générale se réunira sur convocation du conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société le demande. Elle doit être convoquée par le ou les gérants sur demande écrite d'un ou de plusieurs associés qui représentent un cinquième du capital social dans un délai de quatre semaines de la réception de la demande. Les demandeurs sont obligés de notifier les points complémentaires à l'ordre du jour avec leur demande. Ces points complémentaires doivent être mis à l'ordre du jour.

Article vingt-quatre :

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix, à l'exception pourtant des cas dans lesquels la loi ou les statuts prescrivent une majorité particulière.

Article vingt-six :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, l'inventaire ainsi que le décompte des profits et perte sont dressés conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Article vingt-huit :

La société peut être dissoute aussi bien sur base des dispositions prévues dans la loi que par décision de l'assemblée générale.
Lors de la dissolution de la société, il sera procédé à sa liquidation par les membres du conseil d'administration restant en fonction sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'excédent restant après liquidation de toutes les dettes et charges sera partagé entre les associés en proportion du nombre de leurs parts sociales.